Saisie et confiscation des avoirs criminels

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a rendu ses conclusions hier. Son président, Jérôme Durain, a été marqué, comme, très certainement, tous les autres sénatrices et sénateurs membres de cette instance, par les t...

À propos de ces criminels, une des personnes auditionnées déclarait ainsi : « Le seul moment où on les voit pleurer, c'est quand on saisit leur appartement, leur compte en banque ou leur voiture. » Il faut donc suivre l'argent, car le meilleur moyen de leur faire mal, c'est de les frapper directement au portefeuille. Certains d'entre eux peuve...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a rendu ses conclusions hier. Son président, Jérôme Durain, a été marqué, comme, très certainement, tous les autres sénatrices et sénateurs membres de cette instance, par les t...

À propos de ces criminels, une des personnes auditionnées déclarait ainsi : « Le seul moment où on les voit pleurer, c’est quand on saisit leur appartement, leur compte en banque ou leur voiture. » Il faut donc suivre l’argent, car le meilleur moyen de leur faire mal, c’est de les frapper directement au portefeuille. Certains d’entre eux peuve...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier a rendu ses conclusions hier. Son président, Jérôme Durain, a été marqué, comme, très certainement, tous nos autres collègues membres de cette instance, par les témoignages de ...

À propos de ces criminels, une des personnes auditionnées déclarait ainsi : « Le seul moment où on les voit pleurer, c’est quand on saisit leur appartement, leur compte en banque ou leur voiture. » Il faut donc suivre l’argent, car le meilleur moyen de leur faire mal, c’est de les frapper directement au portefeuille. Certains d’entre eux peuve...

Cet amendement vise à rendre automatique la confiscation des biens meubles ou immeubles dont l'origine n'a pas pu être justifiée en cas de délit ou de crime puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect à leur auteur. Les auditions qui ont été menées par la commission d'enquête sur l'impact du narcotra...

Cet amendement vise à rendre automatique la confiscation des biens meubles ou immeubles dont l’origine n’a pas pu être justifiée en cas de délit ou de crime puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect à leur auteur. Les auditions qui ont été menées par la commission d’enquête sur l’impact du narcotra...

Outre son caractère dissuasif, la peine de confiscation a une visée réparatrice dès lors qu'elle permet de garantir que le crime ne paie pas et de réparer le préjudice des éventuelles victimes. Pourtant, le code de procédure pénale ne reconnaît aucun droit à la partie civile en matière de saisie spéciale. Tel est l'objet de cet amendement.

Outre son caractère dissuasif, la peine de confiscation a une visée réparatrice dès lors qu'elle permet de garantir que le crime ne paie pas et de réparer le préjudice des éventuelles victimes. Pourtant, le code de procédure pénale ne reconnaît aucun droit à la partie civile en matière de saisie spéciale. Tel est l'objet de cet amendement.

Outre son caractère dissuasif, la peine de confiscation a une visée réparatrice dès lors qu’elle permet de garantir que le crime ne paie pas et de réparer le préjudice des éventuelles victimes. Pourtant, le code de procédure pénale ne reconnaît aucun droit à la partie civile en matière de saisie spéciale. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement concerne le mécanisme de restitution des biens mal acquis, adopté de manière transpartisane dans le cadre de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui souffre de plusieurs lacunes purement techniques et pourrait donc être amélioré. En effet, ce d...

Cet amendement concerne le mécanisme de restitution des biens mal acquis, adopté de manière transpartisane dans le cadre de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui souffre de plusieurs lacunes purement techniques et pourrait donc être amélioré. En effet, ce d...

Cet amendement concerne le mécanisme de restitution des biens mal acquis, adopté de manière transpartisane dans le cadre de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui souffre de plusieurs lacunes purement techniques et pourrait donc être amélioré. En effet, ce d...

Cet amendement vise tout simplement à étendre le champ d'application du dispositif à l'entourage familial des agents publics étrangers, comme le demande Transparency International France.

Cet amendement vise tout simplement à étendre le champ d'application du dispositif à l'entourage familial des agents publics étrangers, comme le demande Transparency International France.

Cet amendement vise tout simplement à étendre le champ d’application du dispositif à l’entourage familial des agents publics étrangers, comme le demande Transparency International France.