Les amendements de Pierre André pour ce dossier

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a souhaité connaître la définition exacte des « données à caractère personnel ». Il s'est en outre interrogé sur la difficulté à protéger sur la scène internationale ces données alors que celles relatives à la propriété intellectuelle bénéficient depuis longtemps d'une législation protectrice efficace. Enfin, il a souhaité connaître les observa...