Loi de finances pour 2021

I. – Après l’alinéa 178 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° …. Lorsque le propriétaire réside dans une commune située au sein d’une grande aire urbaine mais en dehors d’un grand pôle urbain au sens de l’INSEE, un tiers ; « 1° …. Lorsque le propriétaire réside en dehors d...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 796 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 796 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. » ; 2° Au II de l’article 796 bis, la seconde occurrence de la référence : « 10° »...