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Les amendements de Pierre-Antoine Levi pour ce dossier
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La réforme de cette loi vieille de 130 ans est attendue. Un colloque organisé par le Conseil constitutionnel en 2017 a conclu par exemple à la nécessité de modifier les nouvelles règles en vigueur. Vous donnez au juge un nouvel arsenal législatif, c'est utile, car le marché de l'art se développe et avec lui l'ampleur de la fraude. Le groupe U...
