Simplification de la vie économique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 23 qui a vocation à intégrer la prise en compte des enjeux d’innovation dans l’ensemble des missions de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Or, d’une part, comme le souligne le Conseil d’État, les missions confiées à la CNIL par le législa...

Alinéas 28 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement à vocation à supprimer les dispositions de cet article simplifiant le recours, dans le domaine de la santé, aux traitements de données de santé à caractère personnel et leur utilisation à des fins de recherche. Cet article présente en effet un réel danger pour des donné...