Questions écrites de Pierre Bordier

Remboursement des exonérations de charges sociales par les URSSAF

M. Pierre Bordier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème du recouvrement auprès des URSSAF de certains remboursements au titre des exonérations de charges patronales en faveur des établissements publics dont le siège social se situe en zone de revitalisation rurale (ZRR), en vertu des dispositions de la loi n° ...

Législation sur les animaux dangereux

M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'état de la législation en vigueur concernant les animaux dangereux. En effet, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (JO n° 5 du 7 janvier 1999 p. 327), en son article 1er fait référence dans ses premières mesures à l'article 211 du co...

Réglementation des sites de baignades

M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème de la réglementation des baignades. En vertu des dispositions du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation, modifié par le décret n° 91-365 du 15 avril 1991, la surveillance des baignades ou...

Adaptation des dispositions relatives à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la FPT pour les métiers soumis à des conditions d'aptitude physique particulières

M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le problème de la différence de traitement dans l'application de la loi relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale (FPT) (loi n° 2005-102 du 11 février 2005) entre les entreprises publiques et privées. Selon les dispositions de c...

Déclassement en catégorie VL des VUC

M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question du déclassement possible des petits « poids lourds de collection » (VUC), véhicules utilitaires de collection en véhicules légers (VL) de moins de 3,5 tonnes, afin de permettre à des collectionneurs de voitures anciennes de pouvoir les conduire sans nécessairement a...

Législation relative aux chiens dits dangereux

M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif législatif actuel résultant principalement de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des chiens susceptibles d...

Réglementation de la chasse du gibier d'eau

M. Pierre Bordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question préoccupante de l'adaptation de la réglementation française en matière de chasse du gibier d'eau à la législation européenne, et plus particulièrement sur la fixation des dates de chasse des oiseaux d'eau migrateurs en France. En effet, depuis 1994, date à laquelle le juge a intro...

Réaménagement de la TACA

M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la forte majoration de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) due par certaines PME indépendantes telles que les entreprises de vente de produits de bricolage. Cette majoration serait le résultat d'un déficit budgétaire de l'Etat généré par la suppression de la t...

Economie forestière

M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la question de l'économie forestière. Celle-ci peut-être un facteur fort de développement des territoires ruraux. La forêt française constitue un véritable enjeu d'avenir pour la France ; son potentiel économique, social et environnemental, sous-utilisé actuellement - ...

Modification du statut des professions de transport assis professionnalisé

M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur la question du statut des professions de transport assis professionnalisé en milieu rural. Le régime actuel ne garantit pas la survie des taxis en milieu rural. L'absence de convention nationale réglementant le transport a...

Statut des médecins hospitaliers universitaires

M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des médecins hospitaliers universitaires. En effet, il semblerait que ces hospitaliers ne soient pas considérés comme des salariés à part entière par les centres hospitaliers universitaires (CHU) dans lesquels ils exercent et qu'ils ne relèvent pas non plus du statut de « profess...

Paiement rétroactif de la taxe d'équarrissage

M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du paiement rétroactif de la taxe d'équarrissage. Jusqu'à la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, les déchets issus de l'équarrissage étaient traités en usine et en alimentation animale. Cette loi a créé une taxe d'équarrissage affectée au centre national pour l'aménagement des ...

Allégement de la fiscalité sur les carburants pour les entrepreneurs agricoles

M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de fiscalité, sur les carburants que rencontrent les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux, notamment dans l'Yonne. Depuis plusieurs mois, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers enregistrent des hausses importantes et régulières du prix du fioul agric...

Evolution de la profession d'orthophoniste dans le cadre de l'harmonisation européenne

M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'évolution de la profession d'orthophoniste, dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. En effet, cette réforme vise à intégrer l'actuelle formation de quatre ans dans un cursus LMD (licence-master-doctora...