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Les amendements de Pierre Cuypers pour ce dossier
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Cet article précise le champ des dommages aux existants couverts par l’assurance décennale obligatoire. Pour une meilleure lisibilité, il conviendrait d’aligner le champ de l’obligation d’assurance et celui des dommages couverts, en simplifiant la rédaction de l’article L. 243-1-1 du code des assurances. Une rédaction du point II qui englobera...
Cet article précise le champ des dommages aux existants couverts par l’assurance décennale obligatoire. Pour une meilleure lisibilité, il conviendrait d’aligner le champ de l’obligation d’assurance et celui des dommages couverts, en simplifiant la rédaction de l’article L. 243-1-1 du code des assurances. Une rédaction du point II qui englobera...
