Simplification du droit

Partageant la position de M. François Zocchetto sur les mesures pénales, M. Pierre Fauchon s'est inquiété de la suppression, par l'article 29 de la proposition de loi, de plus d'une centaine de rapports au Parlement, qu'il a présentés comme pouvant être des outils de contrôle indispensables, citant en particulier le rapport biennal prévu par la...

A l'article 29 (suppression de rapports au Parlement), la commission a adopté un amendement du rapporteur maintenant sept des cent rapports au Parlement dont la suppression est proposée, M. Pierre Fauchon ayant souligné l'utilité d'un rapport prévu par la loi du 13 août 2004 sur le prêt, par l'Etat, d'oeuvres significatives de ses collections a...

a estimé que cet amendement soulevait une question de fond, relevant de la compétence de la commission des affaires culturelles, et n'avait donc pas sa place dans un débat consacré à la simplification du droit. Il a ajouté qu'il en allait de même des dispositions de la proposition de loi relatives à l'extension des possibilités de recours à la ...

a douté de la volonté globale du gouvernement et de l'Assemblée nationale de simplifier le droit, soutenant que les dispositions du projet de loi sur les chiens dangereux sont de nature réglementaire et que le dispositif relatif à la visioconférence crée des droits nouveaux, à l'opposé de la démarche de simplification. Il a toutefois considéré...