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Les amendements de Pierre Fauchon pour ce dossier
3 interventions trouvées.
a souligné que, lorsqu'il présidait l'Institut national de la consommation, l'une des priorités d'action était déjà la mise en place d'une action de groupe, seule à même de pallier certaines insuffisances de la protection des consommateurs. Il a estimé qu'il n'existait aucune contradiction entre une économie libérale et la protection des consom...
s'est interrogé sur l'existence réelle d'un « forum shopping », jugeant que les actions en responsabilité ne pouvaient être intentées que devant les tribunaux dans le ressort desquels le produit ou service à l'origine du dommage avait été vendu. Il a relevé que les opposants à l'introduction d'une action de groupe en droit français mettaient en...
a estimé délicate l'institution d'un procès en deux phases, considérant que l'examen de la recevabilité de la demande constituait un jugement interlocutoire pouvant être frappé d'appel. Bien que le préjudice subi par chaque demandeur soit souvent mineur dans ce type d'affaires, le préjudice collectif pourrait quant à lui s'avérer important, a-t...
