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Les amendements de Pierre Fauchon pour ce dossier
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La mission a ensuite entendu une communication de M. Pierre Fauchon, sénateur. a indiqué qu'il souhaitait présenter à la mission l'économie générale de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dont il a été largement à l'origine. Il a rappelé qu'il existait deux sortes de responsabilité : la...
a fait observer que des comparaisons seraient difficiles à établir, puisqu'aucune affaire n'est identique. Il a rappelé que le rapport annuel de la Cour de cassation fournissait des éléments d'information en la matière et s'est demandé s'il ne serait pas utile d'auditionner un magistrat sur l'évolution jurisprudentielle. Il a considéré qu'en ma...
