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Les amendements de Pierre Fauchon pour ce dossier
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a observé que nombre de textes de loi faisaient déjà référence à l'équité sans soulever de difficultés d'application particulières.
a estimé qu'il n'y avait rien de choquant à ce qu'une même étude, par exemple, constate à la demande d'une partie la distance séparant un arbre de la limite séparant sa propriété de celle de la partie adverse puis, à la demande de cette dernière, la distance séparant une haie de cette même limite.
Après avoir rappelé qu'il avait exprimé, lors de la précédente réunion de la commission, un certain scepticisme à l'égard de l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, dont les contours et l'utilité ne lui étaient alors pas apparus clairement, M. Pierre Fauchon a indiqué qu'après avoir réexaminé le texte des...
a jugé légitime et normal que le Parlement et les parlementaires prennent des initiatives législatives, conformément à la Constitution. Il a rappelé qu'une loi aussi importante que la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels avait été adoptée à son initiative.
Tout en se déclarant favorable aux modes alternatifs de règlement des litiges, M. Pierre Fauchon a souligné la grande portée des dispositions instituant une procédure participative de négociation assistée par avocat et a souhaité en conséquence qu'elles soient davantage encadrées.
