Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Pierre Fauchon pour ce dossier
2 interventions trouvées.
rappelant que la loi du 10 juillet 2000 exigeait une faute caractérisée pour pouvoir engager la responsabilité pénale des personnes physiques, s'est demandé si la réponse de la Cour de cassation permettra de lever les interrogations en ce domaine, rappelant que l'appréciation de la faute caractérisée n'était pas une appréciation de droit, mais ...
a rappelé que la responsabilité pénale pouvait être établie dans deux hypothèses distinctes : la violation délibérée d'une obligation législative ou réglementaire, ou le fait de commettre une imprudence caractérisée. Il a estimé que le délai de latence de 40 ans des maladies de l'amiante nécessitait d'appliquer le principe de précaution. Consta...
