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Commission mixte paritaire sur l'équilibre de la procédure pénale
Les interventions de Pierre Fauchon
Les amendements de Pierre Fauchon pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a estimé qu'il convenait de lutter contre l'encombrement de la Cour de cassation, regrettant la dérive actuelle tendant à multiplier les recours.
