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Les amendements de Pierre Hérisson pour ce dossier
3 interventions trouvées.
En dépit de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques posées par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifiant la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les propriétaires de terrains publics ou privés rencontrent encore de grandes difficultés p...
Que l'on ne se méprenne pas sur le sens de ma démarche. Le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage que je suis - vous avez bien voulu le rappeler - n'a pas déposé cet amendement à la légère. Bien au contraire, ce dernier résulte d'une mûre réflexion. En vérité, cet amendement est destiné aux élus locaux qui ont app...
Cet amendement tend à étendre aux communes non inscrites au schéma départemental la procédure d'évacuation forcée par décision du préfet instituée par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
