Les amendements de Pierre Hérisson pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ceux d’entre nous qui siègent dans cet hémicycle depuis 1995 au moins ont participé à l’élaboration des différents textes applicables au sujet qui nous occupe aujourd’hui et ont été confrontés aux évolutions de ces technologies, que nous dénommons désormais « communications élect...