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Amélioration et sécurisation de l'exercice du droit de préemption
Les interventions de Pierre Hérisson
Les amendements de Pierre Hérisson pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La simplification va-t-elle changer l'état d'esprit des juridictions ? Dans un domaine proche, le remplacement des plans d'occupation des sols par les plans locaux d'urbanisme a mené, en pratique, à confier au tribunal administratif le pouvoir d'accorder l'autorisation de construire lorsqu'il y a litige ! La simplification du droit de préemptio...
