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Les amendements de Pierre Hérisson pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, en ma double qualité de sénateur et de président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, mon ambition, au-delà de l'accès au droit commun pour cette population, est de redonner à chaque type d'aire d'accueil sa vocation initiale. En effet, les aires pe...
En application du IV de l'article 1er de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques précise désormais que sont assimilées aux logements sociaux les aires permanentes d'accueil des gens du voyage. En conséquence, cet amendement vi...
Rappelons, en effet, que cet amendement a été rectifié à deux reprises ! Monsieur le ministre délégué, je tiens à vous remercier d'avoir ouvert la discussion sur ce sujet. Je souhaiterais, toutefois, faire quelques rappels. À l'occasion de l'exercice de nos mandats locaux, nous avons tous à traiter de ce problème. Voici quelques chiffres : l...
