Accès au crédit des petites et moyennes entreprises

Enfin, elle a examiné deux amendements portant articles additionnels après l'article 6 septies. D'une part, elle a préconisé le retrait de l'amendement n° 10 de M. Pierre Hérisson, visant à apporter diverses précisions au dispositif introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, en ce qui concerne les obligations des opérat...