Régulation des activites postales

Concernant le sous-amendement n° 51 rectifié bis, il est difficile d'imaginer le contenu du contrat proposé, étant donné que la loi prévoit déjà ce que le fonds va financer, comment il le financera et quelles seront ses priorités. En effet, l'amendement n° 6 rectifié précise la façon dont seront déterminées, au niveau départemental, les ...

La commission est défavorable à l'amendement n° 118, car elle refuse d'assigner à La Poste une nouvelle mission de service public en lui imposant d'assumer un service bancaire universel. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 48. Il faut bien distinguer le fonds de péréquation du fonds de compensation du service universel posta...

Notre collègue Bruno Retailleau a soulevé un vrai problème, dont nous avons longuement discuté en commission. Avant la réforme de la taxe professionnelle engagée par la précédente majorité, les ressources du fonds de péréquation issu de la loi de 1990 provenaient, comme aujourd'hui, d'un abattement de la fiscalité locale portant sur 80 % de la...

La problématique se résume donc ainsi : comment garantir ces 150 millions d'euros ? Ce n'est pas possible, mais cela signifie que l'on prend le risque, une fois la transformation - voire la suppression - de la taxe professionnelle opérée, de ne plus avoir un seul euro disponible pour alimenter le fonds de péréquation.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. ... mais il ne faudrait pas non plus qu'il y ait un hérisson dans le porte-monnaie du fonds de péréquation !

Il s'agit d'un des points importants du texte, et ceux qui ont accepté de participer au groupe de travail ont raison d'y insister. On n'a peut-être pas suffisamment prêté attention à l'argument qui vient d'être avancé par le président de la commission des affaires économiques, à qui l'on peut d'autant plus faire confiance qu'il a été le rappor...

Ayant indiqué quels avaient été les oublis et les lacunes en la matière, je pense que ce sous-amendement pourrait être retiré.