Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information dans la perspective de la refonte de la directive européenne

Le réquisitoire que nous venons d'entendre, complet et unanime, nous place devant nos responsabilités ; face à un tel déni démocratique, la France ne doit pas entrer dans la négociation sur la base du rapport Reda, mais lui opposer un refus clair ! À quoi sert de s'engager pour l'exception culturelle, si c'est pour adopter des règles qui lui so...