Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la prévention des risques

En tant que membre du Haut Conseil des biotechnologies, je pense qu'il n'est pas inutile d'avoir un rapport supplémentaire sur ce sujet. Tous les éclaircissements sont les bienvenus. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. L'article 19 ter est adopté sans modification. L'article 20 est adopté sans modification.