Audition de Mme élisabeth Borne ministre de la transition écologique et solidaire

Une ordonnance du 25 mars prévoit que, pour des procédures, actes et obligations applicables à certaines activités, le cours des délais administratifs prévus par les lois et règlements continue, pour des raisons de protection de la santé, de la sécurité ou de protection de l'environnement. Un décret doit préciser les catégories d'actes et d'ins...