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Les amendements de Pierre Ouzoulias pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La notion de co-visibilité n'est pas reprise dans le texte. Ce n'est donc pas une transposition complète du code du patrimoine.
Ce n'est pas fondé juridiquement ! Tous les amendements sont susceptibles d'engendrer des contentieux. C'est un véritable abus de pouvoir.
Une telle interprétation de l'article 40 présente un risque constitutionnel au regard de la restriction du droit d'amendement.
