Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Sans me prononcer sur le fond, je ferai observer que, si nous voulons purger ce texte des dispositions relevant du domaine règlementaire, il ne va pas en rester grand-chose ! Si nous le faisons, faisons-le à chaque article.

Je salue votre courage politique, il n'est pas simple d'intervenir en cette matière... Je partage nombre d'analyses exposées par nos collègues et, en particulier, la conviction de ceux qui, s'agissant de la création de nouveaux établissements, préfèrent au régime déclaratif une procédure d'autorisation. Le Gouvernement veut légiférer contre la ...