Les amendements de Pierre Ouzoulias pour ce dossier
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Je partage les propos de notre collègue député Les Républicains : le Parlement a été mis devant un fait accompli. La loi doit régulariser un arrêté pris par la ministre. Je regrette que la date précoce de cette commission mixte paritaire, à la demande du Gouvernement, ne nous permette pas d'avoir connaissance de l'avis du Conseil d'État sur le ...