Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale en première lecture tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Je ne partage pas l'analyse juridique du rapporteur. Le système instauré par la loi de 2016 ne concerne que les publications scientifiques. Or la directive que nous transposons concerne l'utilisation par des scientifiques de la totalité de la matière publiée par la presse. La directive introduit un élément nouveau dans le droit européen qui n'a...