Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique et les modalités de transposition de la directive « services de médias audiovisuels »

Nous devons être conscients que, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020, l'ordonnance prend un caractère nouveau : elle devient une loi, dont la contestation ne passe plus devant le Conseil d'État, mais seulement devant le Conseil constitutionnel via des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Le Parlement doit...