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Les amendements de Pierre Ouzoulias pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Madame la ministre, ma question s'adresse à la ministre, mais également à l'ancienne professeure de droit public que vous êtes. L'article 1er de la loi Debré éclaire la situation : « L'établissement sous régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner son enseignement da...
Madame la ministre, ma question s’adresse à la ministre, mais également à l’ancienne professeure de droit public que vous êtes. L’article 1er de la loi Debré éclaire la situation : « L’établissement sous régime du contrat est soumis au contrôle de l’État. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner son enseignement da...
Madame la ministre, ma question s’adresse à la ministre, mais également à l’ancienne professeure de droit public que vous êtes. L’article 1er de la loi Debré éclaire la situation : « L’établissement sous régime du contrat est soumis au contrôle de l’État. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner son enseignement da...
