Les amendements de Pierre Ouzoulias pour ce dossier
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Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi. Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convent...
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.