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Interventions en commissions de Pierre Ouzoulias


542 interventions trouvées.

Ce n'est pas fondé juridiquement ! Tous les amendements sont susceptibles d'engendrer des contentieux. C'est un véritable abus de pouvoir.

Une telle interprétation de l'article 40 présente un risque constitutionnel au regard de la restriction du droit d'amendement.