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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
25 interventions trouvées.
Si l'on met en cause la capacité des interprètes agréés pour les testaments par acte public, qu'en est-il devant les tribunaux ? L'objection du rapporteur ne tient pas.
Les arguments contre cet amendement me paraissent bien faibles, parce que le TIG n'est pas véritablement un travail ; il ne fait pas l'objet d'un contrat de travail régi par le droit du travail, et la tâche demandée peut parfaitement s'effectuer en dehors du temps scolaire.
La nouvelle procédure est pire ! Le classement, comme la démocratie, c'est le pire des systèmes à l'exception de tous les autres...
Une participation est maintenue pour le prolongement du réseau entre l'émissaire et la limite de propriété.
C'est malgré moi que je suis co-signataire de cet amendement ; j'ai demandé à être rayé de la liste, le secrétariat me répond que ce n'est pas possible.
