Réforme des collectivités territoriales

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. » Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a ajouté à l'article 3 de la Constitution de 1...

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - Les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le périmètre des communautés urbaines, d'agglomération et d'une ou plusieurs communauté...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'autonomie des régions est garantie par l'élection de conseillers qui leur sont spécifiques. Exposé sommaire : L'article 72 de la Constitution, prohibant la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, exige l'élection de conseillers spécifiques à chaque colle...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque collectivité territoriale est administrée par un conseil dont l'élection donne lieu à un scrutin spécifique. Exposé sommaire : Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivité sur un aut...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseillers de chaque assemblée territoriale sont élus dans le cadre d'une élection propre à chacune des ces collectivités. Exposé sommaire : Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivit...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque assemblée territoriale est administrée par des élus qui lui sont propres. Exposé sommaire : Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre, inscrits dans la Constitution e...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils des établissements publics de coopération intercommunale gèrent par leurs délibérations l'ensemble des questions relevant des compétences qui leur ont été attribuées. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code génér...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région gère par ses délibérations les affaires de la région. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par leur...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La commune gère par ses délibérations les affaires de la commune. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par le...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les régions disposent de la clause de compétence générale. Exposé sommaire : La clause de compétence générale est nécessaire à l'accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales disposent d'une clause de compétence générale. Exposé sommaire : La clause de compétence générale est nécessaire à l'accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'accroissement du montant de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales a notamment pour objet d'apporter davantage de moyens aux quartiers et aux communes relevant de la politique de la ville et aux espaces ruraux défavorisés. Exposé ...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les communautés. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des communautés. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la jus...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les régions. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque région. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justic...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les communes. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque commune. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la just...

Avant le chapitr I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les collectivités territoriales. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des différentes collectivités. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un vola...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré. Cela passe notamment par un accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : Il convien...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant import...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétence...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités. Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entr...