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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement ôterait au texte une grande partie de sa portée : des délinquants pourraient s'organiser pour démembrer la propriété de leurs immeubles. Mutatis mutandis, le procédé est le même qu'avec les contrats d'assurance-vie.
