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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
En réponse à M. Pierre-Yves Collombat qui souhaitait que les devis-types soient rendus obligatoires dans l'ensemble des communes, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a expliqué qu'il avait semblé préférable aux deux rapporteurs de prévoir une simple possibilité, afin de tenir compte des difficultés pouvant résulter d'une telle compétence pour ...
En réponse à M. Pierre-Yves Collombat qui souhaitait que les devis-types soient rendus obligatoires dans l'ensemble des communes, M. Jean-Pierre Sueur, co-rapporteur, a expliqué qu'il avait semblé préférable aux deux rapporteurs de prévoir une simple possibilité, afin de tenir compte des difficultés pouvant résulter d'une telle compétence pour ...
