Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Exécution des décisions de justice et professions réglementées
Les interventions de Pierre-Yves Collombat
Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
A la demande de M. Pierre-Yves Collombat, M. François Zocchetto, rapporteur, a présenté les conditions actuelles d'accès à la profession de conseil en propriété industrielle.
a estimé que le rôle actuel du préfet n'était pas illégitime dès lors que le recours à la force publique pour faire cesser une situation de déplacement international illicite d'enfants pouvait causer un trouble à l'ordre public.
