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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
9 interventions trouvées.
a considéré que la dangerosité serait appréciée à partir du diagnostic des médecins psychiatres et qu'il n'était pas possible d'inventorier précisément le contenu d'une telle notion. Il a jugé que si la référence à la dangerosité pouvait être utile, les statistiques susceptibles d'être établies en ce domaine renverraient inévitablement à des pr...
estimant que la dangerosité ne s'appréciait pas de la même façon chez une personne libre et chez un détenu, a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une notion scientifique et que son appréciation se fondait sur des probabilités, au même titre que l'évaluation du risque de récidive.
a estimé que le dispositif envisagé faisait apparaître un dilemme insurmontable entre une mesure de police risquant d'être annulée par la Cour européenne des droits de l'homme et une décision de justice susceptible d'être censurée en raison du caractère rétroactif d'une loi pénale plus sévère. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a expliqué que lor...
a souligné que parmi les six commissions permanentes du Sénat, il appartenait plus particulièrement à la commission des lois constitutionnelles d'examiner la conformité à la Constitution des projets de loi qui lui sont soumis.
a relevé que si la société devait protéger les victimes potentielles des personnes dangereuses, elle ne devait pas organiser de sanctions excessives dans un but préventif. Considérant qu'il s'agissait d'effectuer un choix entre deux types de risques, l'un pour les victimes potentielles, l'autre pour les personnes maintenues en rétention pour un...
tout en indiquant préférer la rédaction du rapporteur à la version de l'Assemblée nationale, a souligné que le projet de loi entretenait une confusion sur la nature de la rétention de sûreté afin de dissimuler son véritable caractère, celui d'une mesure de police administrative.
a évoqué les enseignements du déplacement au Canada auquel il a participé avec le rapporteur en indiquant que dans ce pays l'évaluation de la personne faisait l'objet d'une attention particulière, même si elle reposait parfois sur des méthodes contestables. Il a souligné par ailleurs la qualité du suivi psychologique, sur des périodes déterminé...
s'étant interrogé sur les moyens alloués au centre national d'observation, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a indiqué que le centre effectuait un travail remarquable mais manquait de personnel -ses effectifs étant actuellement de quarante-cinq agents- et ne bénéficiait pas de locaux adaptés, une délocalisation dans un établissement pénitentiair...
a estimé que ce dispositif pouvait néanmoins constituer une sanction pénale rétroactive en raison des restrictions apportées à la liberté de la personne soumise à l'assignation à domicile.
