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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
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En réponse à M. Pierre-Yves Collombat qui estimait qu'autoriser la pluralité des patrimoines affectés signifiait multiplier des niches fiscales préjudiciables aux finances publiques, le rapporteur a indiqué que la pluralité des patrimoines affectés était fiscalement neutre.
Appuyant l'amendement n° 4 rectifié tendant à supprimer le second seuil de 10 % pour l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans son patrimoine personnel en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés, M. Pierre-Yves Collombat a indiqué partager l'intention exposée...
