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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
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sénateur, a estimé nécessaire de clarifier les positions respectives, et qu'il convenait de décider si l'on souhaitait ou non parvenir à un accord.
À l'article 1er bis, M. Pierre-Yves Collombat, sénateur, a proposé la suppression du 1° de cet article, estimant qu'il n'était pas normal de donner à la commission permanente d'un conseil régional le même statut qu'au Conseil régional, même si on peut comprendre cette disposition, compte tenu de l'effectif pléthorique des futurs conseils région...
a estimé que le maintien de la notion d « envergure régionale » figurant dans le texte de l'Assemblée nationale aboutirait à exclure la plupart des communes rurales du bénéfice des financements régionaux.
