Audition de M. Samuel delIancourt rapporteur public à la cour administrative d'appel de marseille

Si le fait d'établir des documents d'urbanisme ou des PPRI ne met pas la collectivité à l'abri de ses responsabilités à quoi bon en élaborer ?

Si le fait d'établir des documents d'urbanisme ou des PPRI ne met pas la collectivité à l'abri de ses responsabilités à quoi bon en élaborer ?

C'est un paradoxe de ce système : on élabore des documents d'urbanisme mais, même si on les applique, il n'existe pas de sécurité juridique !

C'est un paradoxe de ce système : on élabore des documents d'urbanisme mais, même si on les applique, il n'existe pas de sécurité juridique !

Je vous remercie pour votre contribution écrite et vous invite à nous faire part de vos idées en matière de clarification des responsabilités.

Je vous remercie pour votre contribution écrite et vous invite à nous faire part de vos idées en matière de clarification des responsabilités.