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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Pour une fois que la commission est en retrait sur une question de libéralisme, je soutiendrai la position de M. Sutour : nous n'avons aucune raison de nous élever contre des mesures « fortement intrusives dans l'organisation des sociétés privées ». Ce point 13 mériterait en effet d'être supprimé.
