Régime des sections de commune

Nous sommes convenus à l'unanimité de voter ce texte conforme, en raison notamment de sa complexité. Avis défavorable, donc. De plus, ce texte n'a pas pour objet de veiller à l'application des règles d'urbanisme ou de sauvegarder l'outil agricole.

Le Sénat avait adopté, en première lecture, une disposition semblable. L'Assemblée nationale l'avait supprimé compte tenu des incertitudes qu'elle engendrait, notamment pour savoir à qui vendre le bien en priorité si plusieurs anciens ayants droits revendiquaient le droit de préemption. L'Assemblé nationale ayant respecté l'esprit général du te...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, que le Sénat a adoptée à l’unanimité en première lecture – j’ai plaisir à le rappeler –, nous revient de l’Assemblée nationale dans une rédaction améliorée. Améliorée, elle l’a été dans la forme et par l’adjonction de dispositions relatives à des question...

Je le souligne, car on a parfois l’impression que ces dispositions sont ainsi interprétées. Comme je l’ai dit en préambule, l’Assemblée nationale a amélioré le texte sans en modifier la logique. Le rapport donne le détail de ces modifications et cette deuxième lecture permettra d’y revenir si vous le souhaitez. Ce résultat est le fruit d’un t...

La mort dans l’âme, la commission des lois a émis un avis négatif. La raison en est simple : nous voulons nous en tenir au mode de fonctionnement stricto sensu des sections de commune. Or le problème soulevé par l’amendement de Mme Lipietz touche à l’urbanisation, qui ne fait pas partie du champ de la proposition de loi.

Il est exact que, en première lecture, nous avions introduit dans la proposition de loi une disposition permettant aux anciens ayants droit d’acquérir éventuellement les biens. L’Assemblée nationale a objecté que cette mesure était trop imprécise et que le risque existait de voir plusieurs personnes revendiquer le droit de racheter les mêmes b...

Ma chère collègue, je ne doute pas que le Gouvernement entendra votre appel lorsque les décrets d’application seront rédigés. Il n’en demeure pas moins que vos amendements sont étrangers à l’objet de la proposition de loi que nous examinons cet après-midi. Aussi la commission des lois ne peut-elle émettre qu’un avis défavorable.

En cet instant, je ne peux pas ne pas remercier non seulement Mme la ministre, mais aussi nos collègues de l’ensemble du travail qu’ils ont préalablement effectué et qui a permis d’aboutir à ce vote. Des noms ont été cités, en particulier celui de Pierre Jarlier. Nous avons essayé de faire avancer les choses et, véritablement, de simplifier. B...

Le texte, adopté à l'unanimité par le Sénat en première lecture, nous revient de l'Assemblée nationale avec quelques modifications de forme et des améliorations relatives à la sortie de l'indivision en cas de biens affectés à plusieurs sections de communes, aux sections de communes de l'Alsace-Moselle et celles situées outre-mer. L'esprit génér...