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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le sens de cette proposition de loi organique est d'affirmer un principe, pas d'entrer dans les détails des modalités de sa mise en application. Avis défavorable.
Nous aurons bientôt à examiner une loi sur la transparence de la vie politique. Ce n'est pas l'objet du présent texte. Du reste, seule l'indemnité parlementaire sera autorisée pour les parlementaires, ce qui résout la question !
Avis favorable : c'est l'esprit de ce texte. Une modification a déjà été apportée depuis la première lecture, puisque les sociétés publiques locales ont été créées depuis. J'invite Mme Klès à le rectifier sous la forme d'une adjonction après le deuxième alinéa de l'ordonnance de 1958 : « le parlementaire ne perçoit aucune indemnité de fonction ...
