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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'amendement n° 26 découle de la position de mon groupe selon laquelle la fonction du CSM est de prendre des décisions individuelles, et non de définir la politique judiciaire du pays.
Il ne s'agit pas d'autosaisine, mais de compétence : faut-il lui donner la possibilité de donner son avis « sur toutes questions relatives à l'autorité judiciaire » ?
L'amendement n° 27 interdit à l'avocat siégeant au CSM d'exercer sa profession pendant la durée de ses fonctions. C'est une question de bon sens.
Je n'avais pas signé cet amendement, car une majorité qualifiée me semblait préférable. Mais il y a un risque de blocage, que les modifications proposées me semblent de nature à conjurer. Les bons candidats sont presque plébiscités, les moins bons ont plus de mal...
