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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
2 amendements trouvés
02/07/2013 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20122013-625 - Article 2 (Tombe)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mme Labo...
Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , qui ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer cette profession Exposé sommaire : Afin de garantir l’impartialité du fonctionnement de la justice, il est nécessaire de prévoir que l’avocat siégeant au CSM ne peut exercer cette profession durant l’exercice de ses fonctions. NB :La pr...
02/07/2013 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20122013-625 - Article 2 (Tombe)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, ...
Alinéa 3, troisième phrase Supprimer les mots : l’indépendance de l’autorité judiciaire et à Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la possibilité pour le CSM de se saisir d’office des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Une telle mesure présente le risque d’aboutir à ce que la notion d’indépendance so...
