Projet de loi relatif à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette motion, sur laquelle nous aurons à nous prononcer à l’issue de nos débats, tend en effet à « proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation de régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le ...

Mais le Conseil constitutionnel vient de nous en administrer une fois encore la preuve : qu’on se le dise, il ne fait pas de politique !

Pourtant, à considérer les taux d’abstention et les résultats des dernières élections, le temps semble venu de se préoccuper enfin des conséquences politiques de réformes présentées comme purement techniques, ce qu’elles ne sauraient être. Comme le disait le député Manuel Valls lors de la discussion de la loi organique du 15 avril 2009, qui no...

Soit dit en passant, on peut s’interroger sur la qualité de l’étude d’impact. Elle doit bien en avoir une puisque le Conseil constitutionnel l’a trouvée ! §, plutôt qu’un regroupement de Poitou-Charentes avec les Pays de la Loire ou un regroupement entre Poitou-Charentes, Aquitaine et Limousin, qui a les faveurs de la commission spéciale du Sén...

… cette dernière proposition correspondant également à la position de la commission spéciale ? Pourquoi ne pas réunir la région Franche-Comté avec l’Alsace et la Lorraine, ce qui aurait pour avantage de mettre en valeur l’axe Rhin-Rhône et une cohérence historique ancienne ? Je pourrais continuer longtemps, mais je ne le ferai pas, ne doutant ...

J’ai cru comprendre que le but de la réforme territoriale était de faire des économies. Si ce sont des économies de gestions, pourquoi pas ? Mais à condition qu’elles soient réinvesties ; autrement, elles ne feront qu’alimenter la crise. Or, visiblement, ce n’est pas de saison. Mais en admettant que réduire les dépenses des collectivités terri...

Nouveau silence de l’étude d’impact. On comprend la prudence des rédacteurs, car les chiffres les plus divers circulent. Réformes de l’organisation territoriale et communale confondues, ils oscillent entre 12 milliards d’euros et 25 milliards d’euros.

D’où cela nous vient-il ? Le chiffre de 20 milliards d’euros d’économies apparaît pour la première fois lors de la discussion de la loi du 16 mars 2010. En fait, il ne s’agit pas du montant des économies attendues – bien qu’on le fasse passer pour cela –, mais du volume des financements croisés entre région et département. Vingt milliards d’eu...

 « Ceux qui ne s’en étaient pas avisés d’emblée, remarque pourtant Jean-Pierre Chevènement, se sont vite rendu compte qu’il n’y avait aucune économie à attendre ni des fusions de régions ni du transfert à d’autres niveaux des compétences départementales – routes non nationales, équipement et entretien des collèges, politique sociale. »

Cela, même les agences de notations le savent, en tout cas Moody’s, qui, dans un communiqué du 9 juin 2014, déclare que la réforme Hollande-Valls sera globalement inefficace, les mesures envisagées ne faisant que « redistribuer les coûts vers d’autres organes de l’État ».

Ce genre de détail semble pourtant avoir échappé aux concepteurs de la loi et aux rédacteurs de l’étude d’impact. Nous sommes loin, en tout cas, de l’esprit et de la lettre de la loi organique du 15 avril 2009, qui, selon son rapporteur à l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, devait nous permettre « de disposer, en amont des débats, de tous...

Monsieur le ministre, vous venez de nous donner une leçon de cohérence. Pour ma part, j’ai combattu les réformes présentées par la droite sous les applaudissements, à l’époque, de mes camarades de gauche. Je combats aujourd’hui des réformes du même esprit, et je suis applaudi par la droite ! Est-ce moi qui suis incohérent ? Finalement, ce qui ...