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Les interventions de Pierre-Yves Collombat sur ce dossier
25 amendements trouvés
05/10/2015 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20142015-572 - Article 5 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat
Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...
05/10/2015 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20142015-572 - Article 4 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat
Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...
05/10/2015 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20142015-572 - Article 3 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat
Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...
05/10/2015 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20142015-572 - Article 2 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat
Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...
05/10/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20142015-572 - Article 1er (Adopté)
MM. Mézard, Collombat
Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...
