Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier

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Pour avoir été membre titulaire avant Corinne Bouchoux, j'ai expérimenté de près le fonctionnement de la Cada. J'y ai beaucoup appris. J'ai été extrêmement surpris de demandes concernant certaines collectivités territoriales ou quelques organismes médicaux. Il y a manifestement un problème de culture. N'étant pas juriste, j'ai trouvé vos rais...