Transparence financière des entreprises à vocation internationale

J’appelle l’attention de mes collègues sur un phénomène psychologique assez commun dans toute assemblée parlementaire, en particulier la nôtre, à savoir que l’hémisphère gauche ignore ce que fait l’hémisphère droit. Du côté de l’hémisphère gauche, tout le monde reconnaît que nous sommes là face à un problème essentiel. Pas besoin de vous faire...

… on ne peut pas limiter ou contrôler les flux de capitaux ; pour avoir une politique fiscale européenne commune, il faut l’unanimité des États membres… Autant dire que c’est pour faire joli ! Du côté de l’hémisphère droit, là, tout change :…

… il n’y a aucune urgence. En France, le ministère des finances et le Parlement ont déjà fait un boulot absolument extraordinaire, si bien qu’il n’y a plus de problèmes… Du côté de l’Union européenne, comme d’habitude, c’est en train, et des directives sont en préparation. D’ailleurs, c’est M. Juncker qui y veille ; c’est vous dire si c’est un...

M. Pierre-Yves Collombat. On nous dit aussi que, pour aller loin, il faut être plusieurs. C’est vrai, mais à condition qu’on aille tous dans la même direction, ce qui n’est pas sûr !

J’ai beaucoup aimé le dernier argument qui a été avancé, qui est d’ordre juridique : on ne peut pas, parce que ce n’est pas constitutionnel. Je n’ai pas tout compris…

Tout se passe comme si le politique n’existait plus ! Aujourd'hui, ce sont le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, accessoirement ce qui se passe à Bruxelles, qui font la loi. Vous l’aurez compris, je voterai cette proposition de loi.