Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier

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Monsieur Bardet, en tant qu'usager de la HATVP - et non client - j'ai pu constater que cette institution tenait ses renseignements de l'administration fiscale qui, à l'occasion, ne se prive d'ailleurs pas d'effectuer les contrôles qu'elle souhaite, saisie par la HATVP, ce qui est quelque peu bizarre par rapport à ce que prévoit la loi. En cas d...