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Les amendements de Pierre-Yves Collombat pour ce dossier
7 interventions trouvées.
J'ai été particulièrement satisfait de voir que, pour une fois, une proposition de loi parle d'argent ! Je me demande cependant comment vous avez pu réussir ce petit exploit d'échapper à l'article 40 de la Constitution... Peut-être y a-t-il là un secret que vous ne souhaitez pas partager, comme on reste discret sur l'emplacement d'un coin à cha...
Je ne comprends pas la position des rapporteurs. Les assureurs bénéficient-ils du privilège d'échapper à la loi ? Chaque fois qu'un lobby est mécontent, va-t-on s'abstenir de légiférer ?
On plie sous les fichiers plus ou moins utiles et, dans le cas présent, on ne peut pas faire de fichier ! On pourrait imaginer que la question soit posée à l'assureur au moment de la demande d'aide juridictionnelle...
Alors, il faut trouver un système pour vérifier les déclarations des assureurs. C'est un peu gros : ils refusent de couvrir, mais ils encaissent les primes ! Comment peut-on se permettre d'exonérer les assureurs d'un certain nombre d'obligations ? Faisons-le, ce fichier !
L'épisode précédent et celui-là me rappellent la maxime selon laquelle il faut se méfier du premier mouvement parce que c'est le bon... L'amendement de suppression COM-18 est adopté.
Je trouve le raisonnement curieux : sous prétexte que l'on n'a pas les moyens d'appliquer une bonne justice, on en établit une mauvaise. Au nom du principe de réalité, on se résout à ce que le système marche cahin-caha !
Mon raisonnement sera le même que sur la question des assureurs. Il n'y a pas de raison d'exclure cette disposition de la proposition de loi organique. Personnellement, je vous suis.
